Arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées

NOR : SSAA1916177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/3/SSAA1916177A/jo/article_snum2
JORF n°0137 du 15 juin 2019
Texte n° 10
Version initiale
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Article


7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.


I. - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?

Limites du financement actuel

- pas d'intégration de la santé bucco-dentaire dans le forfait soins des EHPAD ;
- absence de financement dédié à la prévention bucco-dentaire dans les établissements ;

Dérogations de financement envisagées (article L162-31-1-II-1°et et 3°) :
- Facturation,
- Tarification,
- Remboursement,
- Paiement direct des honoraires par le malade
- Participation de l'assuré

Pour l'axe intra établissement du programme : tarif forfaitaire par résident et par an quelle que soit la capacité d'accueil de l'établissement


II. - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?

Limites des règles d'organisation actuelles

- Pas d'intégration de la santé bucco-dentaire dans la prise en charge médicale des patients ;
- Absence de lien entre les chirurgiens-dentistes de ville et les EHPAD ;

Dérogations organisationnelles envisagées (article L162-31-1-II-2°) :
- Partage d'honoraires entre professionnels de santé
- Prestations d'hébergement

non médicalisé
- Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements
- Dispensation à domicile des dialysats


8. Principes du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement :
Le volume de résidents EHPAD inclus dans le dispositif est estimé à 70% la première année du programme d'expérimentation en établissement, à 80 % pour la seconde année et à 90 % pour la troisième année. Ces volumes de résidents correspondraient à un nombre d'environ 2 758 résidents en première année, 3152 résidents en deuxième année et 3 546 résidents en troisième année.
Critères d'exclusion :


- les personnes résidant en EHPAD en phase terminale de soins palliatifs
- les personnes refusant la prise de vidéos et/ou l'accompagnement du programme ou les tuteurs refusant la prise de vidéos et/ou l'accompagnement du programme (ceux-ci seront néanmoins impactés positivement par l'amélioration des pratiques d'hygiène bucco-dentaire dans les établissements).


Sur la base de cette estimation prévisionnelle, le coût de cette expérimentation pour les patients résidents en EHPAD est estimé à 958 714,00 €
En contrepartie, les bénéfices identifiés attendus sont meilleure qualité de vie, meilleure hygiène bucco-dento-prothétique impliquant une diminution des besoins en soins
Les coûts évités attendus sont : Les résidents seront assurés d'un parcours adapté à leur besoins notamment l'accès aux soins sera complètement en adéquation avec le besoin détecté.
Economies potentielles : diminution des besoins en soin, besoins plus précoces, optimisation des déplacements, diminution des actes médicaux lourds et indirectement induits
9. Modalités de financement de l'expérimentation
Ce programme a vocation à faire l'objet, pour la partie intra établissement, d'un financement dérogatoire consistant en un versement à l'EHPAD d'un forfait par résident et par an quelle que soit la capacité d'accueil de l'établissement.
Ce forfait inclut :


- L'utilisation complète de l'application Oralien (prise de scans, analyse des données par un algorithme d'intelligence artificielle et vérification de cette analyse par un chirurgien-


dentiste, accès par les soignants aux recommandations sur le tableau de bord de la plate- forme on-line sécurisée Oralien) ;


- La planification des séances d'accompagnement du personnel soignant à l'utilisation de ce dispositif et à l'élaboration de protocoles d'hygiène bucco-dentaire personnalisés et des bilans, le support technique et une hotline, l'envoi du matériel et des convocations ainsi que le recueil des consentements ;
- La visite d'un chirurgien-dentiste référent de l'UFSBD dans l'établissement médico-social tous les six mois pour effectuer un suivi de l'utilisation du dispositif et de l'état de santé bucco-dentaire des résidents.


Les visites éventuelles chez le chirurgien-dentiste ne rentrent pas dans ce forfait, dans la mesure où elles seront prises en charge par l'Assurance Maladie et une complémentaire santé éventuelle, avec un paiement de la consultation directement au chirurgien-dentiste traitant.
Le tarif moyen annuel de ce forfait par résident est fixé à 102 euros (101,87 €). Ce tarif moyen par résident volontaire et par an, est lié au pourcentage d'inclusion des résidents. Ainsi, le tarif moyen par résident volontaire et par an est fixé à 114,33 euros la première année (avec une inclusion de 70 %), à 99,85 euros la deuxième année (avec une inclusion de 80 %) et à 91,44 euros la troisième année (avec une inclusion de 90 %).
Au-delà du financement forfaitaire par résident alloué à l'EHPAD, des financements complémentaires sont alloués à UFSBD et ce à double titre :


- la formation des professionnels en EHPAD (Réalisation des séances d'accompagnement et formation à la prise en main de l'application et de la plateforme Oralien). Les financements sont estimés à 220 000 € pendant toute la durée de l'expérimentation avec un montant dégressif par année.
- l'ingénierie de projet avec un volet portant l'enrôlement des EHPAD (communication, sélection des établissements, réunion des cadres dirigeants) et un volet destiné à couvrir les frais à la mobilisation des professionnels et des familles autour du dispositif (réunion des chirurgiens-dentistes, campagne à destination des familles). Les financements sont estimés à 52 820 euros.


Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, l'UFSBD déploiera des moyens humain importants : pôle des Opérations de Santé publique, Secrétariat général, plateforme Dental Monitoring, chirurgiens-dentistes chargés de la validation des notifications de la plate-forme, structures départementales et régionales de l'UFSBD et leurs cadres, secrétariat et chefs de projets pour contacts avec les établissements, chirurgiens-dentistes formateurs de l'UFSBD pour les formations intra établissements et les bilans, pôle Formations de l'UFSBD, chirurgiens-dentistes formateurs de l'UFSBD, pour les formations équipe dentaire.


- Besoins en systèmes d'information.


Smartphone avec application dédiée, plateforme e-learning pour la formation des chirurgiens-dentistes de proximité fournis aux établissements dans le cadre du projet.
Connexion WIFI
La solution logicielle, ainsi que l'écarteur représentent un dispositif médical qui fait l'objet d'un marquage CE en classe I.
La répartition des coûts entre le matériel et les ressources humaines est de maximum 7 % pour le matériel.
10. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées
Une évaluation systématique des projets d'expérimentations entrant dans le dispositif est prévue par la loi. Le cadre d'évaluation des expérimentations d'innovation en santé précise les paramètres et les conditions nécessaires pour que les projets d'expérimentations puissent être évalués (cf. note sur le cadre d'évaluation des expérimentations). A noter : ci-dessous sont précisés les types d'indicateurs standards sur l'évaluation. Les dimensions susceptibles d'être améliorées (qualité et sécurité des soins, efficience, coordination, continuité, accessibilité…) dépendront des objectifs visés par l'expérimentation et seront in-fine mesurées par les types d'indicateurs listés ci-après.


- Quels sont les indicateurs de suivi proposés pour l'évaluation ou l'autoévaluation ? (non exclusif : plusieurs catégories possibles) :


Nous proposons les indicateurs suivant à valider avec l'évaluateur extérieur :


- Indicateurs de résultat et d'impact (ceux correspondants aux impacts attendus par l'expérimentation dans la rubrique 4) ;
- Nombre de membres du personnel accompagnés à la mise en place des protocoles d'hygiène et à la réalisation des scans ;
- Synthèses des questionnaires de connaissance des personnels sensibilisés ;
- Recueil et comparaison des pratiques orales des soignants au temps A initial et au temps B final ;
- Nombre de résidents impliqués dans le programme ;
- % de résidents impliqués/ résidents qui auraient pu potentiellement être impliqués ;
- Nombre de protocoles individuels d'hygiène mis en place ;
- Nombre de personnes identifiées avec des besoins en soins ;
- Nombre de chirurgiens-dentistes de proximité ayant suivi la formation on-line ;
- Nombre de résidents pris en charge en cabinet de ville au temps A initial et au temps B final ;
- Nombre de résidents pris en charge en milieu spécifique au temps A initial et au temps B final ;
- Nombre de résidents « 0 solutions » au temps A initial et au temps B final ;
- Indicateurs « expérience » des patients (et/ou de leurs aidants) et gain en santé ;
- Bilan sur le ressenti de la qualité de vie dentaire des résidents de l'établissement (douleurs ressenties, qualité de vie,…)
- Evaluation de l'impact de la mise en œuvre du programme sur les chutes et les hospitalisations
- Indicateurs de processus : ils permettront de suivre le déploiement du projet d'expérimentation ;
- Nombre d'établissements impliqués ;
- Nombre de réunions préalables pour sensibilisation et planification ;
- Nombre de séances d'accompagnement du personnel des établissements ;
- Nombre de personnes mobilisées par établissement ;
- Nombre de scans ;
- Nombre de formations de chirurgiens-dentistes de proximité ;
- Nombre de chirurgiens-dentistes formés.
- Indicateurs de moyens (financiers, humains…).
- Coût par personne âgée dépendante impliquée dans le programme ;
- Nombre de personnes impliquées dans le projet : coordination nationale, départementale ou régionale, chirurgiens-dentistes chargés du suivi dans les établissements.


11. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées
Préciser les modalités d'information des patients, les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.


- Le projet nécessite-t-il de recueillir des données spécifiques auprès des patients qui peuvent être des données d'enquête ou des données de santé nécessaires à leur prise en charge. Comment sont-elles recueillies et stockées ?


Le médecin coordonnateur de l'établissement réalisera la prescription du suivi bucco- dentaire selon les critères d'inclusion. Un accord de la personne et éventuellement de son représentant légal le cas échéant sera demandé en amont. Les données sont recueillies via une application sécurisée sur un smartphone et transférées vers un hébergeur en données de santé agréé en France. Les données de santé sont recueillies sous forme de fiche à remplir et prises de vue de la bouche des résidents par vidéos.


- Les données ont-elles vocation à être partagées avec d'autres professionnels ou structures que celui qui a recueilli la donnée, selon quelles modalités ?


Oui, avec le partenaire Dental Monitoring, les données sont anonymisées et cryptées avant d'être envoyées vers leur serveur sécurisé de traitement spécifique et sont traitées par l'intelligence artificielle développée par cette société selon une grille d'analyse élaborée par l'UFSBD. Un chirurgien-dentiste de la société Dental Monitoring valide les fiches avant mise à disposition aux établissements.


- Les modalités de recueil du consentement du patient à la collecte, au stockage, au partage et à l'utilisation des données ainsi recueillies doivent être, le cas échéant, précisées.


Le consentement du résident (ou de son tuteur) est recueilli par le personnel soignant de l'établissement sur papier.
12. Liens d'intérêts
Liste des professionnels, organismes ou structures participant aux projets d'expérimentation qui remettent à l'ARS une déclaration d'intérêt au titre des liens directs ou indirects (au cours des cinq années précédant l'expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2017 qui fixe le contenu de la DPI.
13. Le cas échéant, fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères


- Guide à l'usage des établissements pour personnes âgées AGIRC ARRCO en partenariat avec l'UFSBD - 2014
- La santé bucco-dentaire en EHPAD : Etat des lieux et suivi des recommandations de soins. Mangeney et al. in NPG Neurologie - Psychiatrie - Gériatrie · April 2016
- Accès aux soins bucco-dentaires pour les résidents en EHPAD : un enjeu de Santé Publique, Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique, Module interprofessionnel de Santé Publique. 2009 Groupe 17. Bruno Favier.
- Ramsay et al. Influence of poor oral health on physical frailty. Journal of the American Geriatrics Society. 2017.7.


Oral health for an ageing population : evidence for a fundamental human right.
Int.Dent.J 2017 ; 67 Suppl.

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