Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1908799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/INTE1908799A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


L'article REF 14 est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« § 5. Les refuges utilisant des systèmes de chauffage à combustible doivent disposer d'un ou plusieurs détecteurs de monoxyde de carbone conformes aux normes en vigueur et implantés dans les lieux de couchage. »