Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

NOR : INTS1835823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/INTS1835823A/jo/article_2
JORF n°0081 du 5 avril 2019
Texte n° 24
Version initiale

Article 2


Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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