Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique

NOR : ECOM1831552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1831552A/jo/article_4
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 17
Version initiale

Article 4


Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur ou à l'autorité concédante de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur ou l'autorité concédante doivent pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.

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