Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

NOR : LOGL1903826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/LOGL1903826A/jo/article_1
JORF n°0073 du 27 mars 2019
Texte n° 66
Version initiale
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Article 1


Après l'article 18-0 bis C de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis D ainsi rédigé :


« Art. 18-0 bis D.-Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune. »

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