LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

NOR : JUST1806695L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/article_87
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/article_87
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Texte n° 2
Version initiale
  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 2)
  • Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (Articles 3 à 33)
  • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 34 à 41)
  • Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 42 à 70)
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (Articles 42 à 43)
    • Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (Articles 44 à 56)
      • Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
        • Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (Articles 44 à 46)
        • Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (Article 47)
        • Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 48)
      • Section 2 : Dispositions propres à l'enquête (Articles 49 à 52)
      • Section 3 : Dispositions propres à l'instruction (Articles 53 à 56)
        • Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'information (Article 53)
        • Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction (Articles 54 à 55)
        • Sous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction (Article 56)
    • Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (Articles 57 à 63)
      • Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites (Articles 57 à 59)
        • Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire (Article 58)
        • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Article 59)
      • Section 2 : Dispositions relatives au jugement (Articles 60 à 63)
    • Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (Articles 64 à 69)
    • Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale (Article 70)
  • Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (Articles 71 à 94)
  • Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (Articles 95 à 108)
  • Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 109 à article non numéroté)
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Article 87


I. - Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande et s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance sous pli fermé à l'élection des représentants au Parlement européen suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées.
II. - Pour l'application du I, il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité et à la sincérité des opérations de vote par correspondance sous pli fermé. Elle a pour mission d'établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance sous pli fermé, qui constitue la liste d'émargement, et de procéder au recensement des votes dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée.
La liste des électeurs admis à voter par correspondance sous pli fermé n'est pas communicable.
III. - Les électeurs mentionnés au I admis à voter par correspondance sous pli fermé ne peuvent pas voter à l'urne ni par procuration.
Toutefois, lorsque la période de détention prend fin après qu'ils ont été admis à voter par correspondance et au plus tard la veille du jour où ils sont appelés à exprimer leur choix dans l'établissement pénitentiaire, les électeurs peuvent demander auprès du tribunal d'instance l'autorisation de voter à l'urne le jour du scrutin mentionné au même I. Le juge du tribunal d'instance statue au plus tard le jour du scrutin mentionné audit I.
IV. - Un pourvoi en cassation peut être formé contre le jugement rendu en application du III dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif.
V. - Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues aux I et II sont à la charge de l'Etat.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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