Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

NOR : ECOI1832261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/ECOI1832261A/jo/article_3
JORF n°0052 du 2 mars 2019
Texte n° 14
Version initiale

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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