Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

NOR : ECOI1832261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/ECOI1832261A/jo/article_1
JORF n°0052 du 2 mars 2019
Texte n° 14
Version initiale

Article 1


Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans ou moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

Retourner en haut de la page