Décret n° 2019-29 du 17 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif au baccalauréat franco-danois délivré par le lycée français Prins Henrik de Copenhague (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 21 août 2018 (1)

NOR : EAEJ1900114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/17/EAEJ1900114D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/17/2019-29/jo/article_snum1
JORF n°0016 du 19 janvier 2019
Texte n° 8

Version initiale


ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK RELATIF AU BACCALAURÉAT FRANCO-DANOIS DÉLIVRÉ PAR LE LYCÉE FRANÇAIS PRINS HENRIK DE COPENHAGUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À COPENHAGUE LE 21 AOÛT 2018


Le Gouvernement de la République française, d'une part,
et le Gouvernement du Royaume du Danemark, d'autre part,
ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant que le baccalauréat franco-danois (DFB) offre aux familles françaises, danoises et franco-danoises un projet éducatif interculturel unique en intégrant aux programmes scolaires français l'enseignement de la langue et de la culture danoise ;
Convaincus que, dans cet esprit, il est opportun que les Parties reconnaissent mutuellement que le baccalauréat franco-danois obtenu par les lauréats du Lycée français Prins Henrik de Copenhague à la fin d'un cursus d'études secondaires donne accès aux établissements d'enseignement supérieur du Danemark et de la France,
Conviennent de ce qui suit :


Article 1er


Les élèves du Lycée français Prins Henrik de Copenhague ont la possibilité de passer un baccalauréat bilingue franco-danois (ci-après « DFB ») qui comprend, outre les disciplines présentées pour l'obtention du baccalauréat français (selon la série choisie), deux matières supplémentaires : danois, donnant lieu à une épreuve écrite et une épreuve orale, et l'histoire en danois, donnant lieu à une épreuve orale. Les deux matières sont de niveau danois A, et sont enseignées conformément à la loi danoise en vigueur sur le baccalauréat général danois (examen dit « stx »). La langue danoise peut en même temps être enseignée comme langue étrangère pour le baccalauréat français.


Article 2


L'Etat danois verse au Lycée français Prins Henrik de Copenhague des subventions au prorata des élèves qui remplissent les conditions. Les subventions seront calculées sur la base des subventions par élève octroyées aux lycées privés délivrant l'examen préparatoire supérieur (examen dit « hf ») dans un établissement visé par la loi danoise en vigueur dans les lycées privés.


Article 3


Les cours dans les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord sont enseignés en danois et sont conformes à la réglementation danoise en vigueur sur le baccalauréat général danois (examen dit « stx »). Il en va de même pour les examens écrits organisés dans le cadre de ces matières. Néanmoins, les exigences d'interaction avec d'autres matières ne s'appliquent pas, de même que les autres dispositions relatives au contenu, à la structure et à l'organisation du baccalauréat général danois.


Article 4


1. Les exigences définies par la législation danoise concernant les compétences d'enseignement des professeurs de lycée doivent être remplies dans le cadre des cours dispensés pour les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord.
2. Le ministère de l'Education du Royaume du Danemark constitue l'autorité de contrôle en ce qui concerne les enseignements des matières danoises visées à l'article 1er du présent accord.
3. Tous les tests et examens dans le cadre des matières danoises visées à l'article 1er du présent accord doivent être organisés conformément aux règles définies dans les programmes ainsi qu'aux réglementations danoises relatives aux tests et examens du baccalauréat général danois (examen dit « stx »). Les notes sont attribuées conformément à l'échelle danoise. Le ministère de l'Education du Royaume du Danemark est chargé de nommer des examinateurs pour le passage des épreuves.
4. Le diplôme du DFB délivré par le Lycée français Prins Henrik de Copenhague doit indiquer :
a) la moyenne des notes obtenues au baccalauréat français, calculée conformément à la réglementation française en vigueur ;
b) les notes obtenues dans les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord ;
c) la méthode appliquée pour calculer le résultat final du DFB sur l'échelle danoise en vue de toute demande d'inscription du lauréat à une formation supérieure danoise ;
d) le ministère de l'Education du Royaume du Danemark et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Royaume du Danemark préparent, en coopération avec le Lycée français Prins Henrik de Copenhague, une note d'information aux établissements d'enseignement supérieur danois qui sera annexée au diplôme du DFB en vue de faciliter sa compréhension dans le cadre de la procédure d'inscription du lauréat à de tels établissements. Cette note d'information sera rédigée en danois.
5. Le DFB donne accès aux formations supérieures au Danemark conformément à la réglementation danoise en vigueur sur la procédure d'admission. La moyenne du résultat du DFB est calculée comme suit :
a) La moyenne française est convertie sur l'échelle danoise conformément au tableau de conversion établi par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Royaume du Danemark. Ce tableau est susceptible d'être actualisé tous les trois ans, sur la base des statistiques françaises officielles des trois années précédentes. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Royaume du Danemark informera les autorités françaises en temps utile et favorisera, si nécessaire, des concertations entre les Parties sur le résultat de l'actualisation du tableau de conversion et des statistiques qui serviront de base à l'échelle actualisée.
b) La moyenne française convertie est ensuite multipliée par la somme des coefficients en vigueur pour la série du baccalauréat français concernée, tandis que les notes obtenues dans les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord sont multipliées par les coefficients en vigueur pour les matières équivalentes du baccalauréat français (français écrit et oral et histoire-géographie). Ensuite, la moyenne pondérée de toutes les matières est calculée.
c) Toutefois, les notes obtenues dans les matières danoises visées à l'article 1er du présent accord ne seront incluses dans la moyenne finale du DFB que si la moyenne pondérée des notes obtenues dans ces matières est équivalente ou supérieure à la moyenne française après conversion sur l'échelle danoise.
d) La note explicative annexée au présent accord contient des exemples de la conversion du DFB sur l'échelle danoise. L'annexe pourra, si nécessaire, être modifiée d'un commun accord entre les Parties, par exemple à la suite de l'actualisation citée plus haut du tableau de conversion, selon les modalités prévues au point a. du présent article.
e) Les candidats ayant un DFB peuvent bénéficier d'un bonus spécial dit « bonus d'inscription d'avance » s'appliquant à la moyenne des notes du DFB, conformément à la réglementation danoise en vigueur de la période en question.


Article 5


Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.


Article 6


Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l'article 7 du présent accord.


Article 7


Pour les élèves ayant obtenu le DFB jusqu'en 2016, la moyenne des notes sera calculée conformément au tableau de conversion défini par l'annexe de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997, si ces élèves ont déposé une demande d'inscription à une formation supérieure au Danemark à compter de l'été 2017.


Article 8


Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les Parties ou dénoncé par l'une des Parties par notification écrite à l'autre Partie et moyennant un préavis de six mois à compter de la fin d'une année scolaire, de telle sorte que les élèves ayant commencé, à la date de la modification ou de la dénonciation, à suivre les cours du DFB, bénéficient pleinement des dispositions du présent accord.
Fait à Copenhague, le 21 août 2018, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et danoise, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement de la République française : François Zimeray
Ambassadeur de France au Danemark


Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark : Jesper Nielsen
Ministère de l'Education

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