LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

NOR : CPAX1823550L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_118
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_118
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 1
Version initiale
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Article 118


I.-A la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

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