Arrêté du 21 décembre 2018 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux pommés

NOR : AGRT1826909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/AGRT1826909A/jo/article_1
JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Texte n° 69

Version initiale

Article 1


Pour la campagne 2018, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux pommés de la région Bretagne non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

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