Article 1
L'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV est étendu jusqu'au 27 novembre 2019 à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)
NOR : AGRT1831520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/AGRT1831520A/jo/article_1
Texte n°73