Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2018

Version INITIALE

NOR : SSAH1835115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAH1835115A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2018, à 11 827 753 euros.