Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-855 du 28 novembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1044 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop