Arrêté du 23 octobre 2018 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50

NOR : MTRT1829082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/23/MTRT1829082A/jo/article_1
JORF n°0250 du 28 octobre 2018
Texte n° 11

Version initiale

Article 1


Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition, à quelque titre que ce soit, du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50 (référence PL-45-M).

Retourner en haut de la page