Article 1
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition, à quelque titre que ce soit, du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50 (référence PL-45-M).
Arrêté du 23 octobre 2018 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50