Après avoir entendu M. Maurice RONAI, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Conformément à l'article 11-I-2° f bis de la loi n° 78-17 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après, la CNIL ou la Commission) est compétente pour élaborer ou approuver les critères d'un référentiel de certification des compétences de personnes.
La présente délibération fixe les critères du référentiel de certification pour la catégorie « délégué à la protection des données », tel que visée à la section 4 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679.
Décide :
Les critères du référentiel annexé à la présente délibération en vue de la certification, par des organismes agréés par la Commission, des compétences du délégué à la protection des données, sont approuvés.
Le fonctionnement de ce dispositif fera l'objet, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, d'une évaluation en vue d'adapter, le cas échéant, les exigences du présent référentiel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.