Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

NOR : CPAB1811147D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/CPAB1811147D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/2018-803/jo/article_37
JORF n°0221 du 25 septembre 2018
Texte n° 20
Version initiale

Article 37


I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée.
II. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.

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