Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

NOR : TREP1818888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/TREP1818888D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/2018-797/jo/article_7
JORF n°0217 du 20 septembre 2018
Texte n° 7
Version initiale

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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