Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

NOR : TREP1818888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/TREP1818888D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/2018-797/jo/article_3
JORF n°0217 du 20 septembre 2018
Texte n° 7
Version initiale

Article 3


Dossier enregistrement intégré.
Il est inséré, après l'article D. 181-15-2 du même code, l'article D. 181-15-2 bis ainsi rédigé :


« Art. D. 181-15-2 bis.-Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.
« La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant. »

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