Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

NOR : TREP1818888D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/TREP1818888D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/2018-797/jo/article_2
JORF n°0217 du 20 septembre 2018
Texte n° 7
Version initiale

Article 2


Contenu du dossier ICPE.
L'article D. 181-15-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; » ;
2° Le quatorzième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ; » ;
3° Le dix-neuvième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Sauf dans le cas prévu au 13°, un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction. » ;
4° Il est inséré après le vingt-sixième alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé :
« d) Lorsque l'implantation des aérogénérateurs est prévue à l'intérieur de la surface définie par la distance minimale d'éloignement précisée par arrêté du ministre chargé des installations classées, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance. Les modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées. »

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