Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

NOR : ECOI1820690V
JORF n°0211 du 13 septembre 2018
Texte n° 126
Version initiale
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Article


Par décision du 4 juillet 2018, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :


Article 1er


Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
« Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. »


Article 2


Le 5e alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'interdiction de cumuler un emploi dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er avec une activité professionnelle, les agents peuvent bénéficier d'exceptions leur permettant d'exercer une activité accessoire lucrative ou non, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. »


Article 3


Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée des services effectués par l'agent au sein d'un établissement visé à l'article 1er du présent statut ou d'un service commun organisé en application de l'article 22-2 du code de l'artisanat sont intégralement prises en compte lors de son repositionnement dans un autre établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. »


Article 4


L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'agent n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de cet entretien professionnel, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte personnel de formation ou cent trente heures pour un agent à temps partiel. En vue d'assurer le suivi des comptes personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, le président de l'établissement dresse la liste des agents bénéficiaires de cet abondement ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées selon que l'agent exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l'entretien professionnel. Il communique chaque année cette liste au Conseil national paritaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel. La somme que doit verser le président de l'établissement au CNPF correspond au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros. La déclaration et le versement de la somme due sont adressés par le président de l'établissement au Conseil national paritaire de la formation avant le 1er mars de chaque année. »


Article 5


L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La valeur du point est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56.
Après modification, la nouvelle valeur du point est portée à la connaissance des établissements mentionnés à l'article 1er dans les quinze jours qui suivent la réunion de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, par les soins de son président.
L'indice du 1er échelon de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et l'indice du 1er échelon de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien de l'échelle indiciaire mentionnée à l'annexe II associés à la valeur du point doit permettre de servir une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC. Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC correspondrait à un indice supérieur à celui du 1er échelon, l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien seraient recalculées en ajoutant à chaque échelon le nombre de points correspondant à la différence entre le nouvel indice du 1er échelon et l'ancien.
Lorsque la valeur du SMIC est supérieure à la rémunération versée en fonction de l'indice stagiaire, il est versé une indemnité différentielle égale à la différence entre le SMIC et la rémunération indiciaire. »


Article 6


Après l'article 22, il est créé un article 22 bis ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est versé mensuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire, à temps plein ou à temps partiel, des établissements visés à l'article 1er une indemnité compensatrice de l'augmentation de la CSG tenant compte de la suppression de la cotisation maladie et du fonds national de solidarité.
La base de calcul de cette indemnité est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire brute et de l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exception des indemnités journalières de sécurité sociale. Pour l'établissement de cette indemnité, les contributions patronales au titre de la prévoyance et de la complémentaire santé ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'assiette de la CSG.
Pour les agents à temps partiel, l'indemnité est proportionnelle au temps de travail.
En cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence le montant de l'indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. »


Article 7


L'article 24 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité visée à l'article 22 bis est ajoutée au total des traitements de base pour le calcul du treizième mois. »


Article 8


Après l'article 26, il est inséré un article 26 bis ainsi rédigé :
« A compter du 1er octobre 2018, sont autorisés à expérimenter le télétravail, les établissements candidats, sur avis de leur bureau et après délibération de leur assemblée générale. La délibération de l'assemblée générale de la chambre est transmise pour information au président de la CPN 56 et à l'observatoire national des emplois.
Un rapport d'évaluation annuel sera transmis à l'observatoire national des emplois en annexe du bilan social.
La période d'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2019. Un rapport d'évaluation sera réalisé par l'observatoire national des emplois afin de déterminer, si l'expérimentation est probante. Au vu de ce rapport, si la CPN 56 l'estime nécessaire les conditions de cet article seront revues ou supprimées. En l'absence d'avis contraire de la CPN 56, le télétravail prendra son plein effet dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les agents des établissements qui suivent l'expérimentation peuvent exercer leurs fonctions en télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail et dans les conditions définies à l'annexe XXII du statut du personnel. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l'agent et après accord du président de l'établissement sur avis du secrétaire général ou directeur général pour l'APCMA et sur proposition écrite du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les agents télétravailleurs bénéficient des droits prévus par le présent statut applicables aux agents. »


Article 9


Après l'annexe XXI est inséré une annexe XXII « Dispositions relatives au télétravail » ainsi rédigée :


« Préambule


« La présente annexe est applicable aux agents des établissements visés à l'article 1er du présent statut et relevant de l'article 26 bis dans les conditions définies ci-dessous.


« Article 1er


« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son établissement sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
« Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son lieu d'affectation au choix de l'agent.


« Article 2


« La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation de l'agent ne peut être inférieur à trois jours par semaine.
« Les seuils définis au premier alinéa s'apprécient sur une base mensuelle dans la limite maximale de quatre jours consécutifs en télétravail.
« Les seuils définis au premier alinéa sont proportionnels au temps de travail de l'agent.


« Article 3


« A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 2. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.


« Article 4


« L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
« Le président de l'établissement sur avis du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'APCMA, sur proposition écrite du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
« La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation est renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
« L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
« En dehors de la période d'adaptation prévue à l'alinéa précédent, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du chef de service, du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'APCMA ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance d'un mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail par le président de l'établissement, à l'initiative du chef de service, du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'APCMA, le délai de prévenance peut être réduit à quinze jours en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à quinze jours.
« Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 6 ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'établissement doivent être précédés d'un entretien et motivés. La commission paritaire locale en est informée.


« Article 5


« Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, y compris par le droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17 du Code du travail.
« L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.


« Article 6


« I. - L'assemblée générale de l'établissement, après avis de la commission paritaire locale siégeant en formation de comité d'hygiène et de sécurité visée à l'article 54 du présent statut, fixe dans son règlement des services :
« 1° Les activités éligibles au télétravail ;
« 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'établissement pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
« 3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
« 4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
« 5° Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
« 6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
« 7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
« 8° Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
« 9° La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 4 si elle est inférieure à un an.
« II. - La commission paritaire locale est informée du nombre de demandes d'exercice en télétravail, du nombre d'autorisations accordées et du nombre de refus.
« III. - La commission paritaire locale dans sa formation comité d'hygiène et sécurité, peut être saisie par le collège salarié pour avoir communication des noms des agents bénéficiant du télétravail.


« Article 7


« I. - L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
« 1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
« 2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
« 3° Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
« 4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;
« 5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 4 et sa durée.
« II. - Lors de la notification de l'acte mentionné au I, le chef de service remet à l'agent intéressé :
« 1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
« a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
« b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
« 2° Une copie des règles mentionnées à l'article 6 et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.


« Article 8


« Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté à la commission paritaire locale siégeant en formation de comité d'hygiène et de sécurité. Le bilan social de l'établissement intègre cette information.
« Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l'article R. 4121-1 du code du travail.


« Article 9


« Une délégation du comité d'hygiène et de sécurité peut procéder, à intervalles réguliers à la visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
« Cette visite donne lieu à un rapport présenté au comité d'hygiène et de sécurité.


« Article 10


« Le bilan annuel présenté à l'observatoire national des emplois auprès de l'APCMA renseigne sur le nombre d'agents concernés par le télétravail, les catégories et les emplois type concernés. »


Article 10


Le 8e alinéa de l'article 28 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annexe XXIV prévoit les conditions dans lesquelles l'établissement met en place le compte épargne-temps pour les congés non pris avant le 31 mai de l'année suivante. »


Article 11


Après l'annexe XXIII est créé une annexe XXIV intitulée : « Compte épargne temps » ainsi rédigée :


« Article 1er


« Un compte épargne-temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
« Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions de la présente annexe.


« Article 2


« Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui, exerçant leurs fonctions au sein des établissements mentionnés à l'article 1er du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
« Les agents stagiaires, visés au premier alinéa de l'article 11 du statut, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
« Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent pas les utiliser pendant la période de stage.


« Article 3


« Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail, dans la limite de trois jours maximum par an, et par le report de congés annuels tels que prévus par l'article 28 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
« Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de jours de fractionnement.


« Article 3-1


« L'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés sur le compte épargne temps que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 28 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.


« Article 4


« Chaque jour est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas trente jours. Ce plafond est porté à soixante jours pour les agents qui ont plus de 57 ans, date anniversaire.
« Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 28 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Les droits acquis sur le compte épargne temps ne seront indemnisés que dans les situations suivantes :


« - licenciement ;
« - en cas de démission uniquement si, sur demande de son supérieur hiérarchique, l'agent ne peut pas poser les droits acquis du compte épargne temps en raison des nécessités de service ;
« - en cas de décès dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente annexe.


« L'indemnisation est fixée par référence à la dernière rémunération de l'agent.


« Article 5


« Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 28 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.
« A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 31, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.


« Article 6


« L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
« 1° En cas de changement d'établissement mentionné à l'article 1er du présent statut par voie de mutation prévue à l'article 42 ou de détachement prévu à l'article 33, par convention entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil ; en l'absence de convention de reprise des droits acquis, ses droits sont posés sous forme de congés ou indemnisés par l'établissement d'origine à l'agent si ce dernier n'a pu poser ses congés en raison de nécessités du service.
« 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 33 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l'établissement d'affectation.
« 3° Lorsqu'il est placé en disponibilité dans les conditions prévues par l'article 34 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de disponibilité.


« Article 7


« Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission paritaire locale.


« Article 8


« En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. L'indemnisation est fixée par référence à la dernière rémunération de l'agent.


« Article 9


« Les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, d'établissement.


« Article 10


« Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours acquis avant le 1er janvier de l'année de publication de la présente annexe. »


Article 12


A la dernière phrase du 2° du II du 1. « L'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels administratifs » de l'annexe X, les mots : « lorsque les règles en seront définies » sont supprimés.


Article 13


L'article 31 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Sous réserve de justification, il est attribué, avec maintien de la rémunération et des droits à congé annuel, un congé de :


- quatre jours à l'occasion du mariage de l'agent ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- trois jours, pour chaque naissance survenue au foyer de l'agent ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour le décès du conjoint, du pacsé ou du concubin notoire, du père ou de la mère de l'agent ;
- trois jours ouvrables pour le décès d'un enfant ;
- un jour à l'occasion du mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès des beaux-parents, des grands-parents ;
- un jour pour le décès de frère ou sœur.


Le congé doit être pris dans un délai raisonnable en rapport avec l'évènement.
Un délai de route de quarante-huit heures maximum peut, sur justification, être ajouté à ces congés. »
2° Au II, les termes « congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les termes « congé de solidarité familiale ».
3° Au III, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement des services ».


Article 14


A l'article 42, le 3e alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suppression d'un établissement visé à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des emplois équivalents dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ou dans l'organisme auquel seraient dévolues ses attributions. »


Article 15


Au premier alinéa du I de l'article 43 du statut du personnel, après les mots suivants : « trois présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou » sont insérés les mots suivants : « de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou ».


Article 16


A l'article 44, le 3° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3) En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'indemnité de licenciement est égale aux trois quarts de la rémunération servant de base définie au premier alinéa multipliée par le nombre d'années de service dans les établissements mentionnés à l'article 1er valables, pour la retraite, sans que le nombre d'années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à vingt-quatre. »


Article 17


Après le III de l'article 44, est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'agent bénéficie, s'il le demande pendant la période de préavis, du dispositif prévu dans le cadre du fonds de sécurisation des parcours professionnels ou dans le cadre des fonds de période de professionnalisation gérés par le Conseil national partiaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel. »


Article 18


Le troisième alinéa de l'article 45 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le licenciement intervient dans les huit mois qui suivent l'élection du président de l'un des établissements visés à l'article 1er du présent statut, ce préavis est réduit à trois mois sans toutefois que le licenciement puisse être initié moins de cinq mois après l'élection. »


Article 19


Au chapitre VII, relatif aux questions sociales et médicales, après l'article 46 est inséré un article 46 bis ainsi rédigé :
« L'ensemble des agents bénéficie d'une couverture en complémentaire santé collective et obligatoire mise en place par chaque établissement dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Les modalités sont arrêtées par l'assemblée générale de l'APCMA et après consultation des organisations syndicales représentatives.
Le cahier des charges est transmis aux organisations syndicales représentatives. »


Article 20


Au I de l'article 54 du statut du personnel, après les mots : « dans sa formation ordinaire, la commission paritaire locale est obligatoirement consultée sur : », sont insérés les mots : « - la liste visée au dernier alinéa de l'article 16 du statut du personnel ».
Le I de l'article 54 du statut est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « La Commission paritaire locale est informée de l'état de suivi des entretiens professionnels réalisés chaque année. »


Article 21


A l'annexe IX, après le premier alinéa de l'article 8, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement effectue annuellement, pour chaque agent concerné, le calcul du nombre d'heures venant abonder le compte personnel de formation. En vue d'assurer le suivi des comptes personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, le président de l'établissement dresse la liste des agents bénéficiaires de cet abondement. La somme due correspond au nombre d'heures venant abonder le compte personnel de formation, multiplié par un montant forfaitaire de 50 euros. Cette somme s'ajoute aux sommes qui doivent être consacrées au financement du CPF. Le président de l'établissement concerné adresse avant le 1er mars de chaque année au Conseil national paritaire de la formation, la liste des salariés bénéficiaires de ces dispositions plus favorables ainsi que le nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées. De même, en vue d'assurer l'alimentation des comptes personnels de formation des agents, le président de l'établissement concerné informe le Conseil national paritaire de la formation avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces agents. »


Article 22


L'article 1er de l'annexe XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation professionnelle continue s'exerce dans le cadre du plan de formation, de périodes de professionnalisation, de congés individuels de formation et dans le cadre du compte personnel de formation. »


Article 23


L'article 5 de l'annexe XII est remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 5
Compte personnel de formation


Chaque agent relevant du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficie d'un compte personnel d'activité comprenant un compte personnel de formation et un compte engagement citoyen dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2017-43 prévue par l'article 45 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont notamment éligibles au compte personnel de formation, en plus des formations prévues par l'ordonnance n° 2017-43, les formations figurant sur la liste établie par la CPN 52 et annexée au statut du personnel (annexe XXIII).
Lorsque la formation est effectuée sur le temps de travail de l'agent, le contenu de la formation nécessite l'accord préalable de l'employeur.
Cette liste de formation sera transmise par le Conseil national paritaire de la formation au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et à la Caisse des dépôts et consignation.
Les personnes habilitées à transmettre cette liste de formation sont désignées par arrêté du président de la CPN52.
Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par l'agent qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur ou par le CNPF dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017.
Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par l'agent qui mobilise son compte personnel de formation peuvent être pris en charge dans les conditions définies par le règlement intérieur du CNPF.
La prise en charge par le conseil national paritaire de la formation de la rémunération des agents en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque agent concerné, de 50 % du montant total pris en charge par le conseil national paritaire de la formation pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, est subordonnée à l'existence d'un accord exprès du conseil national paritaire de la formation.
Lorsque l'agent mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation (CIF), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au CIF, selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21 du code du travail.
Ces prises en charge se font dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'agent. »


Article 24


Au II de l'annexe XIII, les mots « droit individuel à la formation » sont remplacés par « compte personnel de formation », et l'abréviation « DIF » est remplacée par « CPF ».


Article 25


Le III de l'annexe XIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Fonctionnement et suivi technique et financier
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :


- assure les tâches administratives et comptables. Elle tient à cette fin une comptabilité séparée du fonds national de mutualisation précisé dans l'article 73 du statut ;
- fournit les budgets relatifs aux dépenses engagées, ainsi qu'un pré bilan et un bilan financier. Le bilan financier est visé par le comptable et par le commissaire aux comptes de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- établit, notamment, les appels à contribution auprès des établissements mentionnés à l'article 1er du statut et assure le recouvrement des sommes affectées à la formation, à la demande et selon les critères déterminés par le Conseil national paritaire de la formation et dans le respect de la règlementation applicable pour le financement du CPF ;
- procède au remboursement des frais de formation dans les conditions définies par le conseil et dans le respect de la règlementation applicable pour le financement du CPF ;
- assure le mandatement des dépenses ;
- tient la comptabilité et assure les rapports de gestion des sommes consacrées à la formation, après décisions d'engagement prises par le conseil national paritaire de la formation ;


- assure la publicité :
- des orientations stratégiques ;
- de la validation des plans de formation ;
- des rapports d'activité « formation continue des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation des agents relevant du statut et figurant à l'annexe XXIII du statut du personnel. Cette liste de formation sera transmise par le conseil national paritaire de la formation au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et à la Caisse des dépôts et consignation. Les personnes habilitées à transmettre cette liste de formation sont désignées par arrêté du président de la CPN52. Cet arrêté est transmis à la Caisse des dépôts et consignations.


Dans le premier semestre de chaque année, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :


- organise la collecte des besoins de formation des établissements mentionnés à l'article 1er du statut afin de contribuer à la définition des orientations stratégiques de la formation ;
- centralise l'actualisation des plans de formation pour l'année en cours. Elle les présente au conseil national paritaire de la formation.


Dans le second semestre de chaque année, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise les plans de formation pour l'année suivante et les présente au Conseil national de la formation. »


Article 26


Au IV de l'annexe XVII du statut du personnel, l'abréviation « DIF » est remplacée par « CPF ».


Article 27


Après l'annexe XXII, est créée une annexe XXIII intitulée : « Compte personnel de formation : Liste des formations éligibles »
L'annexe XXIII est constituée de deux documents, intitulés :


- « COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), la liste des formations éligibles pour tout public (salarié ou demandeur d'emploi) » ;
- « CPF (accessible à tous), la liste des formations éligibles pour tout public (salarié ou demandeur d'emploi). »


Article 28


Au 5e alinéa de l'article 70 du statut du personnel les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés et remplacés par les mots suivants : « de l'établissement visé à l'article 1er du présent statut ».


Article 29


A l'annexe VII, le 3e alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission consultative mixte établit une liste électorale qui comprend les secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région. »


Article 30


A l'annexe XIII, le 1er alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national de la formation est composé paritairement de six représentants des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de six représentants des agents inscrits à l'effectif des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, désignés par les organisations syndicales représentatives, en respectant leur représentation au sein de la commission paritaire nationale instituée en application de la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52. »


Article 31


A l'annexe XXI, la « Remarque préliminaire » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Remarque préliminaire : le terme “établissement” désigne les établissements mentionnés à l'article 1er du statut du personnel. »


Article 32


Le II de l'article 77 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En dehors des actions couvertes par l'objet du comité des œuvres sociales, quand il est créé, seuls les avantages locaux suivants peuvent être de manière limitative, dans le respect de la réglementation qui leur est applicable, maintenus ou mis en place dans les établissements mentionnés à l'article 1er : titres restaurant, cadeaux de Noël enfants, supplément familial et voiture de fonction. Toute autre disposition ne peut être maintenue ou mise en place qu'après accord de la commission paritaire nationale visée à l'article 56. »


Article 33


Après l'article 78 du statut, est inséré un article 79 ainsi rédigé :
« A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'avis de la commission paritaire nationale au Journal officiel, les échelles indiciaires du niveau 1 de la catégorie employé sont supprimées. Les agents qui y sont positionnés sont reclassés au niveau 2 de cette même catégorie à l'indice égal ou immédiatement supérieur au minimum dans sa classe d'origine. Les agents conservent le bénéfice de leur ancienneté. »


Article 34


A l'annexe II, le tableau intitulé « catégorie employé » est remplacé par le tableau suivant :


Catégorie "employé"

NIVEAU 1

NIVEAU 2

NIVEAU 3

Ech.

Durée

classe 1

classe 2

classe 3

Ech.

Durée

classe 1

classe 2

classe 3

Ech.

Durée

classe 1

classe 2

classe 3

12

12

290

319

377

12

310

341

403

2

2

2

2

298

330

392

2

2

318

353

419

3

2

3

2

306

341

407

3

2

326

365

435

4

2

4

2

314

352

422

4

2

334

377

451

5

2

5

2

321

363

436

5

2

342

388

466

6

4

6

4

328

374

450

6

4

350

400

481

7

4

7

4

335

385

464

7

4

358

412

496

8

4

8

4

342

396

8

4

366

423

9

4

9

4

349

406

9

4

374

434

10

4

10

4

356

10

4

381

11

4

11

4

363

11

4

388

12

12

12

13

13

13

14

14

14


Article 35


A l'annexe I, au sein de la « fiche emploi repère - personnel de service », la ligne « Employé niveau 1 » du tableau « CLASSIFICATION » est supprimée.


Article 36


A l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « agent de service », dans la rubrique « CLASSIFICATION » le 1 est remplacé par le 2 et le 2 est remplacé par le 3.


Article 37


A l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « CONCIERGE », dans la rubrique « CLASSIFICATION » le 1 est remplacé par le 2 et le 2 est remplacé par le 3.


Article 38


A l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « CHAUFFEUR », dans la rubrique « CLASSIFICATION » le 1 est remplacé par le 2 et le 2 est remplacé par le 3.


Article 39


A l'annexe I, au sein de la fiche « EMPLOI REPERE : PERSONNEL ADMINISTRATIF », la ligne « Employé niveau 1 » est supprimée du tableau « CLASSIFICATION ».


Article 40


Au sein de l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « ASSISTANT ADMINISTRATIF », dans la rubrique « CLASSIFICATION », « Employé niveau 1 » est remplacé par « Employé niveau 2 » et « Employé niveau 2 » est remplacé par « Employé niveau 3 ».


Article 41


Au sein de l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « STANDARDISTE », dans la rubrique « CLASSIFICATION » le 1 est remplacé par le 2 et le 2 est remplacé par le 3.


Article 42


Après le titre de l'annexe III, est inséré un alinéa préliminaire ainsi rédigé : « Pour des raisons pratiques de mise en œuvre (préparation des sujets) et de prévenance des candidats, l'annexe III nouvelle entre en application à compter du 1er janvier 2019. »


Article 43


A l'annexe III, à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3, le mot « quatre » est remplacé par le mot « trois ».


Article 44


Le troisième tiret de l'article 6 de l'annexe III, est ainsi rédigé : « - deux présidents d'établissements mentionnés à l'article 1er désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; »
Au huitième alinéa de l'article 6 de l'annexe III, les mots : « en ressources humaines et droit social » sont remplacés par les mots : « en gestion/management ».


Article 45


L'article 7 de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Chacune des épreuves écrites d'admissibilité est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins est membre du jury et l'autre, correcteur désigné dans les conditions prévues à l'article précédent.
La première épreuve orale d'admission se déroule devant au moins trois membres du jury, dont le professeur compétent pour la matière objet de l'épreuve. Les deux autres épreuves se déroulent devant l'ensemble des membres du jury. »


Article 46


A l'annexe III, le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dispense est accordée par le comité de sélection visé à l'article 2 (4°) de l'annexe III.
Le comité de sélection s'attachera tout particulièrement à vérifier que le candidat à la dispense a acquis, par son parcours et son expérience professionnels, les aptitudes que visent à apprécier les épreuves écrites d'admissibilité. »


Article 47


A l'article 9 de l'annexe III, les alinéas commençant par les termes « épreuve 2 » et « épreuve 3 » sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Epreuve 2 : une note de synthèse ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un établissement public ou une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3). »


Article 48


A l'annexe III, l'article 10 est remplacé par des dispositions suivantes :
« Les épreuves d'admission sont les suivantes :
Epreuve 1 : Interrogation orale de connaissances portant sur un programme composé de thèmes relevant du droit public et du droit européen ainsi que de notions relatives au secteur de l'artisanat, à l'organisation et au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat. (Durée : vingt minutes, précédée d'un temps de préparation de même durée ; coefficient 3).
Epreuve 2 : un commentaire d'un texte ou d'un sujet d'actualité à caractère socio-économique suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité du candidat ainsi que ses capacités d'analyse et de synthèse. Le commentaire devra donner lieu, par le candidat, à un exposé liminaire de dix minutes. (Durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).
Epreuve 3 : Etude de cas destiné à apprécier les qualités de cadre dirigeant du candidat. A partir du cas proposé, le candidat devra établir un diagnostic, émettre des préconisations et, enfin, esquisser un ou des plans d'action possibles. Le candidat abordera dans son exposé tant les aspects de gestion de ressources humaines que sociaux, économiques et budgétaires du cas proposé.
L'exposé qui ne devra pas excéder trente minutes sera suivi d'une conversation avec le jury.
Une partie de l'entretien, au minimum dix minutes, sera consacrée au projet professionnel du candidat, sa motivation, la manière dont il appréhende la fonction et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi. (Durée : une heure, précédée d'un temps de préparation de deux heures ; coefficient 5). »


Article 49


Au quatrième alinéa de l'article 12 de l'annexe III, après le mot « révocation » sont ajoutés les termes « au titre de l'article 61 du statut du personnel ».
Un cinquième alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Les agents ayant été inscrits sur la liste d'aptitude dans les conditions de l'article 11 de la présente annexe conservent le bénéfice de leur inscription, sans limite de durée, à la condition qu'ils aient été titularisés sur un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général. »


Article 50


A l'annexe VIII, l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des autorisations spéciales d'absence avec maintien de salaire sont accordées, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou instances syndicales dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré. La durée de ces autorisations, accordées à un même agent au cours d'une année, ne peut excéder dix jours.
Cette durée est portée à vingt jours par an lorsque les agents visés à l'alinéa précédent sont amenés à participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales et aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux, des instances syndicales, des confédérations, des fédérations, des unions régionales et des unions départementales de syndicats. »


Article 51


A l'annexe VIII, l'article 12 est supprimé.


Article 52


Après le deuxième alinéa de l'article 9 de l'annexe XIX, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Au cours d'une même carrière, un secrétaire général pourra être nommé sur un poste de directeur de niveau régional. Il conserve alors le grade de secrétaire général adjoint, à la condition de l'effectivité de ses services.
Par la suite, lors d'une nomination sur un autre emploi de directeur régional d'une entité régionale distincte, il conserve le grade de secrétaire général adjoint, à la condition de l'effectivité de ses services en qualité de directeur régional. »

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