Article 1
La SARL NORSUCOM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 sur les fréquences 188,928 MHz à Marseille (canal 7A) et 220,352 MHz à Nice (canal 11C) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.