Décision n° 2018-613 du 18 juillet 2018 mettant en demeure la SARL NORSUCOM

NOR : CSAC1822804S
JORF n°0189 du 18 août 2018
Texte n° 27

Version initiale

Article 1


La SARL NORSUCOM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 sur les fréquences 188,928 MHz à Marseille (canal 7A) et 220,352 MHz à Nice (canal 11C) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

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