Décision n° 2018-611 du 18 juillet 2018 mettant en demeure la SAS Crooner international

NOR : CSAC1822802S
JORF n°0189 du 18 août 2018
Texte n° 26
Version initiale

Article 1


La SAS Crooner international est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 220,352 MHz à Nice (canal 11C) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

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