Arrêté du 17 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection de certaines instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

NOR : MENH1818563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/MENH1818563A/jo/article_10
JORF n°0184 du 11 août 2018
Texte n° 13

Version initiale

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