LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

NOR : CPAX1730519L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_43
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_43
JORF n°0184 du 11 août 2018
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 43


Le III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative :
« a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants :


«-les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
«-les régions, les départements et communes ;
«-les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;


« b) Au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus au même article L. 711-1 autres que ceux mentionnés au a du présent 1° ; ».

Retourner en haut de la page