Article 2
Sont applicables aux états financiers des établissements publics à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020), avec possibilité d'application anticipée, les dispositions de l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 susvisé.
Arrêté du 1er août 2018 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAZ1819869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/CPAZ1819869A/jo/article_2
Texte n°47