Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

NOR : CPAF1816178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/CPAF1816178D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/2018-651/jo/article_3
JORF n°0169 du 25 juillet 2018
Texte n° 44
Version initiale

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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