Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

NOR : CPAF1816178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/CPAF1816178D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/2018-651/jo/article_2
JORF n°0169 du 25 juillet 2018
Texte n° 44
Version initiale

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.

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