Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

NOR : CPAF1816178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/CPAF1816178D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/2018-651/jo/article_1
JORF n°0169 du 25 juillet 2018
Texte n° 44
Version initiale

Article 1


Après le septième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'application d'une modification statutaire a pour effet qu'un ou plusieurs grades d'un corps ne comprennent aucun fonctionnaire au 1er janvier de l'année de l'élection, les effectifs par grade au sein de la commission sont appréciés et fixés par arrêté ou décision quatre mois au plus tard avant la date du scrutin. Cet arrêté ou cette décision fixe les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection. »

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