Avis relatif à la décision du 19 juin 2018 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

NOR : ECOI1819646V
JORF n°0166 du 21 juillet 2018
Texte n° 143
Version initiale
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Article


Adopté en Commission paritaire nationale le 4 décembre 2012
Modifié par la CPN du 22 septembre 2014
Modifié par la CPN du 17 octobre 2017
Préambule


La Commission paritaire nationale adopte ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.


Article 1er
Objet de l'accord


Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'une couverture complément collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé dans le réseau consulaire au profit des personnels et de leurs ayants droit, visés aux articles 2 et 3 du présent accord.
La couverture complémentaire ainsi définie répond aux normes du « contrat responsable et solidaire », conformément à la réglementation en vigueur.
Cette couverture permettra par le biais du contrat cadre qui aura été souscrit par CCI FRANCE pour le compte du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie, de compléter, en remboursement des frais de santé exposés au profit de ces personnels et de leurs ayants droit.
Les particularités liées au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prises en compte.


Article 2
Champ d'application de l'accord de remboursement complémentaire des frais de santé


Sont visés tous les agents bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les Chambres de Commerce et d'Industrie de région, ci- après dénommées « Compagnies Consulaires », à l'exception des agents employés par la CCI de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ensemble des dispositions du droit commun en matière de régime de protection sociale complémentaire est applicable au présent régime.


Article 3
Personnels bénéficiaires et ayants droit


Les personnels mentionnés ci-dessous adhèrent obligatoirement au régime. Cette obligation résulte de la validité du présent accord qui s'impose donc dans les relations individuelles travail. Le personnel concerné ne peut donc pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation, précompte expressément mentionné sur leur bulletin de paie.
Le personnel doit fournir tous les renseignements nécessaires à leur affiliation.


Article 3.1
Les personnels actifs agents publics


Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, à compter de sa mise en place sans distinction de catégorie socioprofessionnelle les personnels actifs agents publics présents et à venir suivants :


- Les collaborateurs permanents, quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) :
- les collaborateurs titulaires ;
- les collaborateurs en stage probatoire ;
- les collaborateurs permanents hors statut.
- Les collaborateurs contractuels quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) :
- les collaborateurs relevant du titre IV du statut du personnel administratif des Compagnies Consulaires ;
- les collaborateurs hors statut.


Article 3.2
Les personnels employés dans des conditions de droit privé


Sont et seront également affiliés obligatoirement au présent régime, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle et sans condition d'ancienneté, les collaborateurs employés dans des conditions de droit privé, notamment ceux bénéficiaires de contrat aidé ou de contrat d'apprentissage, employés par les CCI Employeurs visés à l'article 2.


Article 3.3
Les personnels exclus : les personnels relevant du titre IV bis du statut du personnel administratif des Compagnies Consulaires


Les vacataires, tels que définis par le titre IV bis du présent statut ne sont pas couverts par le présent accord en leur qualité de catégorie objective au sens décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, tel que modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014.
En effet, la spécificité des interventions des vacataires (interventions occasionnelles principalement à des fins d'enseignement) liée à la particularité de leur statut, ainsi que l'organisation spécifique de leurs interventions (interventions ponctuelles, exclusivement circonscrites à la réalisation de tâches précisément définies et non durables) et l'absence de mensualisation de leur rémunération (rémunération pour chaque vacation, c'est-à-dire par intervention) sont de nature à justifier une différence de traitement opérée avec les autres agents des CCI Employeurs (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 20 mai 2016).


Article 3.4
Les ayants droit


Les ayants droit des personnels visés aux articles 2, 3.1 et 3.2 du présent accord sont et seront également affiliés à titre obligatoire au présent régime.


Article 3.5
Définition des ayants droit


Pour l'application du présent régime, il faut entendre par ayants droit, lors de l'affiliation, les acceptions respectives suivantes :
Le conjoint : la personne, quel que soit son sexe, lié au personnel bénéficiaire par les liens du mariage (au sens de l'article 143 du code civil), non séparé(e) de corps ou non divorcé(e) par un jugement définitif passé en force de chose jugée ;
Le partenaire lié par un PACS : la personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec le personnel bénéficiaire un pacte civil de solidarité (PACS) dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ;
Le concubin : la personne, quel que soit son sexe, vivant avec le personnel bénéficiaire en concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil, au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins deux ans à la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations. Aucune durée n'est exigée si un enfant est né ou à naître de cette union. Les concubins ne doivent ni l'un ni l'autre être par ailleurs mariés ou liés par un PACS.
La preuve du lien se fera par déclaration sur l'honneur signée par chacun des intéressés certifiant que le concubinage est notoire et accompagnée impérativement de la justification du domicile commun respectant les conditions ci-dessus :
Les enfants à charge :
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants légitimes, reconnus, adoptifs, recueillis, du personnel bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Condition d'âge :


- être âgé de moins de 18 ans ;
- ou être âgé de 18 ans à 28 ans révolus, en cas de poursuites d'études (études secondaires ou supérieures, cursus de formation professionnelles en alternance - dans le cadre'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'un contrat d'aide à l'insertion ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED [1]) ; la période de garantie pour la dernière année d'études est fixée du 1er janvier au 31 décembre ;
- quel que soit leur âge s'agissant des enfants reconnus invalides ou handicapés avant leur 18 e anniversaire (ou avant leur 29e anniversaire pour ceux qui respectaient les conditions de l'alinéa précédent), sous réserve qu'ils perçoivent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou une allocation aux adultes handicapés, prévues aux articles L. 541-1 ou L. 821-1 du code de la sécurité sociale.


Condition de rattachement fiscal :
être fiscalement à charge du personnel bénéficiaire, c'est-à-dire entrer dans la détermination du quotient familial du personnel bénéficiaire ou percevoir une pension alimentaire déductible de leur revenu imposable.
Condition d'activité salariée :


- ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du SMIC (sauf en cas de poursuite d'étude en alternance) ;
- à l'issue des études, si l'enfant n'a pas atteint la limite d'âge 28 ans révolus et qu'il est inscrit à l'Assurance-chômage en qualité de primo-demandeur d'emploi, la période de garantie est étendue pour une année civile (si la limite d'âge est atteinte au cours de ladite année civile, alors l'enfant cesse d'être considéré comme à charge à la date du 29e anniversaire).


Sont considérés comme enfants à charge, les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du personnel bénéficiaire.
Les ascendants et cohabitants à charge :
Les ascendants à charge sont les personnes dites auteurs directs soit au premier degré (mère, père), soit à un degré plus éloigné dans la ligne maternelle ou paternelle (grands-parents) fiscalement à charge du personnel bénéficiaire (c'est-à-dire que l'ascendant entre dans la détermination du quotient familial du personnel ou que ce dernier perçoive une pension alimentaire déductible de leur revenu imposable).
Le cohabitant à charge est la personne vivant avec le personnel bénéficiaire au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins douze (12) mois à la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit du personnel bénéficiaire à ce titre.


Article 4
Cas de dispenses au caractère obligatoire de l'affiliation


L'obligation d'affiliation des personnels bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs ayants droit, au régime, s'entend sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un des cas de dispenses d'affiliation décrits ci-après.
Ainsi, les personnels bénéficiaires pourront refuser de s'affilier au régime, pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs ayants droit, en application des facultés de dispense d'affiliation d'ordre public prévues aux articles L. 911-7 III, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, selon les modalités de l'article D. 911-5 du même code, outre les facultés de dispense d'adhésion mentionnées à l'article R. 242-1-6 dudit code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D. 911-3 du code de la sécurité sociale, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix des personnels bénéficiaires, au profit de leurs ayants droit affiliés au régime, sous réserve que ces derniers soient déjà couverts par ailleurs par un régime frais de santé à titre collectif à adhésion obligatoire.
Dans le cadre de ces dérogations au caractère obligatoire du régime, les personnels bénéficiaires concernés seront tenus de produire, auprès de la CCI Employeur, une demande écrite et expresse pour y déroger et d'apporter tous documents permettant de justifier leur situation. Ils devront également produire périodiquement tous justificatifs utiles au maintien ou au renouvellement de la dispense d'affiliation.
Les personnels bénéficiaires seront tenus de cotiser au régime dès lors qu'ils cesseront de justifier de la situation leur permettant de bénéficier d'une dispense d'affiliation.


Article 5
Garanties de remboursement complémentaire des frais de santé


Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits au contrat collectif d'assurance souscrit par CCI France. En aucun cas, ils ne sauraient constituer un engagement pour les CCI Employeurs, qui ne sont tenues, à l'égard de leurs personnels, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, le contenu des garanties relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le contrat souscrit par CCI FRANCE doit être conforme :
A la réglementation relative aux « contrats responsables », définie aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;
Aux dispositions relatives au « panier de soins minimum » définies aux articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, les garanties du régime respectent en toutes circonstances les exigences en termes d'interdictions, d'obligations minimales et plafonds de prise en charge.
Les prestations du régime du présent accord couvrent les bénéficiaires cotisants et leurs ayants droit au titre d'un ensemble de garanties dites de « base » à adhésion obligatoire, sans préjudice des cas de dispense définis à l'article 4 du présent accord. Ce régime proposera également une option à adhésion individuelle et facultative.
Les garanties, selon les postes, sont exprimées en pourcentage du Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) ou de la Base de Remboursement de la sécurité sociale (BR) ou de la Base de Remboursement de la sécurité sociale reconstituée (BRR).
Le régime proposera également aux collaborateurs, à la demande de la Commission paritaire nationale, un dispositif de prévention, de services et d'action sociale.


Article 6
Cotisations
Article 6.1
Définition de l'assiette du taux et de la répartition


Le régime est composé d'une base obligatoire et d'une option facultative qui est entièrement à la charge de l'agent. Le personnel bénéficiaire sera obligatoirement affilié la tarification appropriée en fonction d sa composition familiale, sauf cas de dispense prévus à l'article 4 du présent accord, c'est-à-dire selon une structure de cotisation : isolé/duo/famille.
Les cotisations sont prises en charge par la Compagnie Consulaire et les personnels bénéficiaires dans les conditions suivantes :


Part Employeur

Part Personnel bénéficiaire

Régime obligatoire

70 %

30 %

Option facultative

-

100 %


Les cotisations relatives aux garanties visées à l'article 5 sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Les personnels bénéficiaires affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient de tarifs minorés de cotisations sur le régime de base et le régime optionnel :


- pour ces personnels, les prestations complémentaires au titre du présent accord sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime général d'assurance maladie et le régime local ;
- les cotisations à la charge de la CCI Employeur et des personnels concernés sont alors réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant de la déduction mentionné à l'alinéa précédent ;
- l'employeur assure, conformément à la répartition mentionnée au tableau ci-dessus, le financement de ce différentiel.


Article 6.2
Les cotisations acquittées


Les personnels bénéficiaires devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle :


- sans personne à charge : cotisation « isolé » ;
- un ayant droit : cotisation « duo » ;
- avec plusieurs ayants droit : cotisation « famille ».


Seuls les personnels, sans aucun ayant droit à charge, qui justifient de cette situation de famille ont la faculté de demander l'application de la cotisation « Isolé ».
Les ayants droit induisent pour ce personnel une obligation de verser la cotisation « duo » ou « famille ».
Les personnels ont l'obligation d'informer leur CCI Employeur de tout changement intervenu dans leur situation familiale.
Toutefois, ils pourront cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s'ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit sont éligibles à l'un des cas de dispenses, applicables auxdits ayants droit, détaillés à l'article 4 ci-dessus et dans les conditions qu'il stipule.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D. 911-3 du code de la sécurité sociale, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du personnel, au profit de leurs ayants droit, sous réserve que ces derniers soient déjà couverts par ailleurs à titre collectif et obligatoire.
Ces agents devront demander, par écrit, auprès de leur employeur, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs. La dispense des ayants droit prendra effet le 1er jour du mois civil qui suit la demande. A défaut de présentation des justificatifs nécessaires, avant le 1er février, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « duo » ou « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.


Article 6.3
Evolution ultérieure du montant de la cotisation


Il est expressément convenu qu'en application du présent accord, l'obligation des CCI Employeurs se limite au seul paiement de la « part Employeur » des cotisations selon la répartition rappelée à l'articles 6.1 ci-dessus pour leurs taux et montants arrêtés au marché public et au contrat collectif d'assurance conclus pour son application.
Les augmentations futures éventuelles des cotisations, dues notamment à un changement de législation, de réglementation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations, entre l'employeur et les personnels bénéficiaires, fixée à l'article 6.1 ci-dessus.
Ces évolutions feront l'objet d'une information à la Commission paritaire nationale ou au groupe de travail qu'elle aura constitué.
Dans la mesure où l'évolution annuelle des taux de cotisations proposés par l'organisme assureur excéderait, en fonction des résultats du régime, le taux de 10 % de l'exercice précédent, la Commission paritaire nationale ou le groupe de travail examinera les adaptations utiles à mettre en œuvre pour ne pas dépasser ce seuil et envisager la révision du présent accord afin de déterminer, le cas échéant, une nouvelle répartition des cotisations fixée à l'article 6.1 ci-dessus.
En cas de désaccord empêchant la conclusion de cette révision, l'augmentation du taux des cotisations employeur n'excédera pas le taux d'évolution annuelle de l'année précédente de l'indice CSBM.
Pour le reste, une réduction de garanties devrait être envisagée à due concurrence, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement desdits régimes.


Article 7
Maintien des garanties en cas de suspension de la relation de travail
Article 7.1
Suspension de la relation de travail non indemnisée


En cas de suspension de la relation de travail pour des raisons autres que médicales et ne donnant pas lieu à rémunération (conformément au statut), les garanties du régime sont suspendues, sauf en cas de congé parental total qui relève des dispositions de l'article 7.2 ci- dessous.
Toutefois, le personnel bénéficiaire peut demander le maintien, à titre individuel, de leur couverture. Dans ce cas, il s'acquitte volontairement de la totalité de la cotisation (part Personnel bénéficiaire et par Employeur) dans les mêmes conditions que les personnels en activité.
La demande devra être formalisée auprès de l'organisme assureur avant la date d'effet de la suspension de la relation de travail.


Article 7.2
Suspension de la relation de travail indemnisée


L'adhésion des personnels bénéficiaires au régime est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur relation de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :


- d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
- ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
- ou d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- congé maternité ou paternité ou d'adoption ;
- ou d'une formation indemnisée dans le cadre d'un régime légal ou réglementaire.


Dans une telle hypothèse la CCI Employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à ce personnel pendant toute la période de suspension de la relation de travail indemnisée. Parallèlement, le personnel continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisation.


Article 8
Rupture de la relation de travail


Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement de frais de santé, tel qu'instauré par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est applicable aux personnels bénéficiaires des CCI Employeurs visés aux articles 2 et 3 du présent accord pour une durée maximale de douze (12) mois.
Les personnels des CCI Employeurs couverts collectivement par le régime de remboursement des frais de santé visé au présent chapitre, bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de ce régime en cas de cessation des fonctions ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions suivantes :


- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation des fonctions pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée des fonctions ou du dernier engagement (ou le cas échéant des derniers engagements lorsqu'ils ont été consécutifs) au sein du réseau des CCI de France. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze (12) mois ;
- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursement complémentaires aient été ouverts au sein des CCI Employeurs ; le maintien des garanties collectives dont il s'agit porte aussi bien sur la couverture de base que sur la couverture optionnelle si cette dernière a été souscrite par le bénéficiaire avant la fin de ses fonctions ou de son contrat de travail ;
- l'ancien agent concerné justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article.


Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du collaborateur qui bénéficient effectivement des garanties du présent accord à la date de la cessation des fonctions.
Les CCI Employeurs se chargeront de signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informeront l'organisme assureur de la fin de l'engagement.
Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré par mutualisation. Aucune contrepartie de cotisation ne sera donc demandé à l'ancien personnel bénéficiant du maintien temporaire des garanties au titre de cette portabilité.


Article 9
Choix de l'organisme assureur


La mise en œuvre de la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé fera l'objet de la conclusion d'un contrat cadre avec l'organisme qui aura été retenu en application du code des marchés publics auquel est soumise CCI FRANCE en tant que centrale d'achats, comme rappelé dans le préambule général.
Chaque Compagnie Consulaire usager de la centrale d'achat souscrira en son nom propre.
En tout état de cause, l'organisme retenu devra répondre aux critères énoncés au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les conditions de choix de l'organisme assureur seront réexaminées par la Commission paritaire nationale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la prise d'effet du présent accord et en tout état de cause, à une date ne pouvant excéder l'échéance applicable au régime national remboursement de frais de santé. A cet effet, la Commission paritaire nationale ou un groupe travail qu'elle aura constitué examinera les évolutions nécessaires des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé qui figureront dans le cahier des charges.


Article 10
Prise d'effet. - Durée. - Modification


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la souscription par CCIFRANCE d'un contrat cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu et en tout état de cause au plus tard le 1 er janvier 2019.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions de l'Annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel administratif des Chambres de Commerce et d'Industrie.


(1) CNED : Centre national d'enseignement à distance.

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