Arrêté du 11 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : SSAS1814891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAS1814891A/jo/article_4
JORF n°0134 du 13 juin 2018
Texte n° 16

Version initiale

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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