Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

NOR : TERL1806973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/TERL1806973A/jo/article_1
JORF n°0125 du 2 juin 2018
Texte n° 11
Version initiale

Article 1


Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : « et la date d'affichage en mairie » sont supprimés.

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