Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

NOR : AGRT1804623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/AGRT1804623A/jo/article_5
JORF n°0075 du 30 mars 2018
Texte n° 38
Version initiale

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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