Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

NOR : AGRT1804623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/AGRT1804623A/jo/article_3
JORF n°0075 du 30 mars 2018
Texte n° 38
Version initiale

Article 3


Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

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