Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

NOR : AGRT1804623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/AGRT1804623A/jo/article_2
JORF n°0075 du 30 mars 2018
Texte n° 38
Version initiale

Article 2


Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.

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