Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

NOR : AGRT1804623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/AGRT1804623A/jo/article_1
JORF n°0075 du 30 mars 2018
Texte n° 38
Version initiale

Article 1


Conformément à l'article D. 354-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.

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