Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
NOR : SSAP1804741AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAP1804741A/jo/article_5
JORF n°0053 du 4 mars 2018
Texte n° 20
Version initiale