Arrêté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1725579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/INTE1725579A/jo/article_4
JORF n°0039 du 16 février 2018
Texte n° 3
Version initiale
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Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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