Arrêté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1725579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/INTE1725579A/jo/article_2
JORF n°0039 du 16 février 2018
Texte n° 3
Version initiale
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Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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