Arrêté du 26 décembre 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne)

Version INITIALE

NOR : INTJ1731912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/INTJ1731912A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.