Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant agrément d'un laboratoire pour procéder aux analyses des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions de cigarettes
NOR : SSAP1727255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/SSAP1727255A/jo/article_2
Texte n°18