Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : INTS1726757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/INTS1726757A/jo/article_13
JORF n°0247 du 21 octobre 2017
Texte n° 4
Version initiale

Article 13


L'article 16 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « auprès du préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, » ;
2° Au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III, les mots : « soit auprès du préfet du département de son choix, soit » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre de l'intérieur. Un récépissé lui est retourné. » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas du II et du III sont supprimés.

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