Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : INTS1726757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/INTS1726757A/jo/article_6
JORF n°0247 du 21 octobre 2017
Texte n° 4
Version initiale

Article 6


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « préfet d'un département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa du 4 C est remplacée par les dispositions suivantes : « Au vu de ce document, le ministre de l'intérieur porte sur le certificat d'immatriculation un numéro d'exploitation au côté de la mention véhicule agricole. »
3° Le c du II du 4 E est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960. »

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