Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

NOR : ECOT1717814R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1717814R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1432/jo/article_5
JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Texte n° 19
Version initiale
  • Chapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires (Article 1)
  • Chapitre II : Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créances (Article 2)
  • Chapitre III : Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs (Article 3)
  • Chapitre IV : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article 4)
  • Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur (Articles 5 à 6)
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Article 5


I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-27 et L. 231-4, les mots : « ou un fonds commun de titrisation » sont remplacés par les mots : «, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation » ;
2° A l'article L. 213-3, après les mots : « les organismes de titrisation », sont insérés les mots : « ou de financement spécialisé » ;
3° Au II de l'article L. 214-24, après les mots : « organismes de titrisation », sont insérés les mots : « ou de financement » ;
4° A l'article L. 231-7, les mots : « un fonds commun de titrisation » sont remplacés par les mots : « un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation ».
II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
III.-Les organismes de titrisation constitués à la date de publication de la présente ordonnance désignent un dépositaire satisfaisant aux conditions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 avant le 1er janvier 2019.
Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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