Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

NOR : ECOT1717814R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1717814R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1432/jo/article_4
JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Texte n° 19
Version initiale
  • Chapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires (Article 1)
  • Chapitre II : Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créances (Article 2)
  • Chapitre III : Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs (Article 3)
  • Chapitre IV : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article 4)
  • Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur (Articles 5 à 6)
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Article 4


Le livre VII du même code est ainsi modifié :
A.-Les articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
Dans le tableau du I :
1° La ligne :
«


L. 214-1, L. 214-24 à l'exception du 3° du II, L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L. 214-24-9

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


»
est remplacée par les lignes :
«


L. 214-1

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-24 à l'exception du 3° du II

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-24-3 à L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et L. 214-24-8 et L. 214-24-9

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


» ;
2° La ligne :
«


L. 214-24-23 à L. 214-27

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


»
est remplacée par les lignes :
«


L. 214-24-23 à L. 214-24-28

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-24-29

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-24-30 à L. 214-24-33

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-24-34

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-24-35 à L. 214-24-40

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-24-41

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-24-42 à L. 214-27

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


» ;
3° La ligne :
«


L. 214-115 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L. 214-150

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


»
est remplacée par les lignes :
«


L. 214-115

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123 et L. 214-125 à L. 214-150

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


» ;
4° La ligne :
«


L. 214-162-1 à L. 214-162-12

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


»
est remplacée par les lignes :


L. 214-162-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-162-2 à L. 214-162-12

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


» ;
5° Les lignes :
«


L. 214-167

Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

L. 214-168 à L. 214-191

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


»
sont remplacées par les lignes :
«


L. 214-166-1 à L. 214-175-8

Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-176, L. 214-179 et L. 214-180

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

L. 214-181

Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-182

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-183

Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-184 à L. 214-190

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-3

Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214.191

Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013


» ;
6° La ligne :
«


L. 231-3 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21

Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier


»
est remplacée par les lignes :
«


L. 231-3

Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 231-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-54 à L. 231-7 et L. 231-8 à L. 231-21

Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000


» ;
B.-1° L'article L. 745-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ;
c) Les quinzième et seizième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ;
«-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables » ;
d) Au dix-septième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° L'article L. 755-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ;
c) Le 3 du II est ainsi modifié :
-les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ;
«-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables » ;
-au quatrième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au cinquième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
3° L'article L. 765-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « L. 511-6, » sont supprimés ;
c) Les quatorzième et quinzième alinéa sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 511-6 :
«-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. ” ;
« les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ; » ;
d) Au seizième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au dix-septième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
C.-1° Au premier alinéa de chacun des articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5, les mots : «, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 313-22-1 » ;
2° Chacun des articles L. 743-6, L. 753-6 et L. 763-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 »
D.-Chacun des articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1, dans leur version en vigueur au 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 211-4, » est supprimée.
E.-Dans le tableau du I de chacun des articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, la ligne :
«


L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014


»
est remplacée par la ligne :
«


L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017


».

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