Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

NOR : ECOT1717814R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1717814R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1432/jo/article_2
JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Texte n° 19
Version initiale
  • Chapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires (Article 1)
  • Chapitre II : Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créances (Article 2)
  • Chapitre III : Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs (Article 3)
  • Chapitre IV : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article 4)
  • Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur (Articles 5 à 6)
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Article 2


I.-L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II », sont insérés les mots : «, ni les FIA qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme » ;
2° Le 4. est ainsi rétabli :
« 4° Aux entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de créances non échues ou qui se voient transférer ou céder de telles créances résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, par des sociétés de financement ou par les OPCVM et FIA mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception, à peine de nullité, des créances dont le débiteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
« Les entités et institutions de droit étranger mentionnées ci-dessus sont celles dont l'objet ou l'activité est similaire à celui des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou à celui des établissements de crédit ou des sociétés de financement, des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1, des organismes de retraite et des organismes de titrisation. »
II.-1° Au premier alinéa de l'article L. 313-23 du même code, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 313-23 du même code, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : «, de ce FIA, » ;
3° Au sixième alinéa de l'article L. 313-23 du même code, après le mot : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, du FIA mentionné au premier alinéa, » ;
4° A l'article L. 313-26, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23. » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-27 du même code, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 » et après les mots : « cette société », sont insérés les mots : « ou de ce FIA ». Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 » ;
6° A la première phrase de l'article L. 313-28 du même code, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 » puis à la fin du premier alinéa après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23. » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-29 du même code, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou au FIA mentionné à l'article L. 313-23 » puis à nouveau après les mots : « la société de financement », sont insérés les mots : « ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 ».

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