Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

NOR : MTRT1724790R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724790R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1389/jo/article_4
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Texte n° 37
Version initiale

Article 4


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 717-7, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article L. 732-18-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa précédent n'est dans ce cas pas requis. » ;
3° A l'article L. 741-9, après les mots : « à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail » ;
4° Au 6° de l'article L. 751-12, les mots : « de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-13-1 » ;
5° L'article L. 751-13-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741 9 » sont remplacés par les mots : « Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale. » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article L. 752-3, après les mots : « la rééducation professionnelle », les mots : « et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : «, de reclassement et de reconversion professionnelle » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 752-4, après les mots : « articles L. 432-1 à L. 432-10 », sont insérés les mots : «, L. 432-12 ».

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