Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

NOR : MTRT1724787R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1387/jo/article_21
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Texte n° 33
Version initiale
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    • Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS (Articles 1 à 14)
      • Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique (Article 1)
      • Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse (Articles 2 à 3)
      • Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences (Article 4)
      • Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail (Articles 5 à 6)
      • Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (Articles 7 à 8)
      • Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels (Article 9)
      • Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives (Articles 10 à 14)
    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (Articles 15 à 20)
      • Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique (Article 15)
      • Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique (Articles 16 à 17)
      • Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements (Article 18)
      • Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes (Article 19)
      • Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique (Article 20)
    • Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL (Articles 21 à 34)
      • Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail (Article 21)
      • Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche (Articles 22 à 29)
      • Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération (Articles 30 à 31)
      • Chapitre IV : Recours au travail de nuit (Article 32)
      • Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif (Article 33)
      • Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit (Article 34)
    • Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE (Articles 35 à 38)
    • Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL (Article 39)
    • Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 41)
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Article 21


La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code intitulée « Télétravail » est ainsi modifiée :
1° L'article L. 1222-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 1222-9, après les mots : « de façon », les mots : « régulière et » sont supprimés et après les mots : « la communication », les mots : « dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe.
« En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée » sont remplacés par les mots : « Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié » ;
d) Après le deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.
« L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse. » ;
e) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les six alinéas ainsi rédigés :
« L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
« 1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
« 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
« 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
« 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
« L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article L. 1222-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, la numérotation : « 2° » est remplacée par la numérotation : « 1° » ;
c) Au quatrième alinéa, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 2° » ;
d) Au cinquième alinéa, la numérotation : « 4° » est remplacée par la numérotation : « 3° » ;
e) Au même alinéa, les mots : « sa charge de travail ; » sont remplacés par les mots : « sa charge de travail. » ;
f) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° La dernière phrase de l'article L. 1222-11 est supprimée.

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