Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

NOR : MTRT1724787R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724787R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1387/jo/article_2
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Texte n° 33
Version initiale
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    • Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS (Articles 1 à 14)
      • Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique (Article 1)
      • Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse (Articles 2 à 3)
      • Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences (Article 4)
      • Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail (Articles 5 à 6)
      • Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (Articles 7 à 8)
      • Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels (Article 9)
      • Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives (Articles 10 à 14)
    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (Articles 15 à 20)
      • Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique (Article 15)
      • Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique (Articles 16 à 17)
      • Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements (Article 18)
      • Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes (Article 19)
      • Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique (Article 20)
    • Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL (Articles 21 à 34)
      • Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail (Article 21)
      • Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche (Articles 22 à 29)
      • Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération (Articles 30 à 31)
      • Chapitre IV : Recours au travail de nuit (Article 32)
      • Chapitre V : Recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif (Article 33)
      • Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit (Article 34)
    • Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE (Articles 35 à 38)
    • Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL (Article 39)
    • Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 41)
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Article 2


Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 1235-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 1235-3 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
«


Ancienneté du salarié dans l'entreprise
(en années complètes)

Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20


« En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :
«


Ancienneté du salarié dans l'entreprise
(en années complètes)

Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5


« Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.
« Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. » ;
3° L'article L. 1235-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1235-3-1.-L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
« Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
« L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » ;


4° Après l'article L. 1235-3-1, il est inséré un article L. 1235-3-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1235-3-2.-Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3. » ;


5° L'article L. 1235-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1235-5.-Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. » ;


6° A l'article L. 1235-11, le nombre : « douze » est remplacé par le chiffre : « six » ;
7° A l'article L. 1235-13, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « un » ;
8° Le troisième alinéa de l'article L. 1235-14 est supprimé.

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