Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

NOR : MTRT1724789R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1386/jo/article_6
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Texte n° 31
Version initiale
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Article 6


I.-L'article L. 2145-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 2145-6.-Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
« L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L. 2135-10. »


II.-Les dispositions de l'article L. 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication.

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